J.O. 182 du 8 août 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 juillet 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0600618A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 22 juin 2006 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les laves torrentielles et les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-POVENCE
Laves torrentielles du 20 juin 2005
Commune de Meyronnes (1).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvement de terrain du 17 février 2006
Commune de Chancelade.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Mouvement de terrain du 22 août 2005
Commune de Sainte-Agnès.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulée de boue du 3 au 4 juillet 2005
Commune de Fresnoy-en-Gohelle (1).
Inondations et coulée de boue du 4 juillet 2005
Commune de Tilloy-les-Mofflaines (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvement de terrain du 19 janvier 2006
Commune de Gavarnie.
Inondations et coulée de boue du 28 au 29 octobre 2005
Commune de Gavarnie (1).
Inondations et coulée de boue du 28 au 30 octobre 2005
Commune d'Esquièze-Sère (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulée de boue du 16 juillet 2005
Communes d'Autoreilles (1), Avrigney-Virey (1), Bonboillon (1), Charcenne (1), Courcuire (1), Cugney (1), Hugier (1), Marnay, Tromarey (1), Vénère (1).
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulée de boue du 17 au 19 avril 2005
Commune de Louhans.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulée de boue du 3 juin 2006
Commune d'Esbly.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulée de boue du 13 mai 2006
Communes de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois (1), Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Villiers-sur-Marne (1), Vincennes (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Mouvement de terrain du 21 avril au 2 mai 2005
Commune d'Orbeil.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNEES
Mouvement de terrain du 28 au 29 octobre 2005
Commune de Gavarnie.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulée de boue du 29 juillet 2005
Commune de Kintzheim.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulée de boue du 13 mai 2006
Commune de Saint-Mandé.